La législation française autorise, dans certains cas précis, l’installation de deux abris de jardin de 5 m² sur un même terrain, mais impose des règles strictes qu’il faut connaître avant de s’engager dans ce projet. Le principal point d’attention est le calcul de la surface taxable : même si chaque abri fait moins de 5 m², leur surface cumulée est prise en compte. Si ensemble ils dépassent 10 m², une déclaration préalable de travaux devient obligatoire, conformément à l’article R421-17 du Code de l’urbanisme.
De plus, certaines communes ont des règlements locaux d’urbanisme (PLU ou carte communale) qui peuvent interdire ou encadrer très précisément la multiplication d’installations sur une même parcelle. Il est donc impératif de consulter les règles locales et, si nécessaire, de se rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie avant d’entamer toute démarche.
Peut-on mettre 2 abris de jardin de 5 m² : que dit la loi française ?
La loi française sur les abris de jardin
En France, les règles d’installation des abris de jardin sont encadrées par des textes stricts et bien définis. Bien que chaque abri de 5 m² puisse sembler exempt de formalités, il convient de noter que la surface cumulée des deux abris, soit 10 m², impose généralement de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. Ce calcul porte sur l’emprise au sol, qui intègre l’ensemble des débords, à l’exception de ceux strictement liés à la toiture sans support au sol.
Par ailleurs, il est impératif de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune, un document souvent personnalisé qui pourrait imposer des règles spécifiques, comme la distance minimale à respecter vis-à-vis des limites de votre propriété ou encore le nombre maximum d’annexes autorisées sur votre terrain. Ces consignes peuvent différer si vous résidez en zone protégée ou si votre terrain est non constructible, où les conditions sont plus restrictives. Enfin, une attention particulière doit être portée à la taxe d’aménagement, applicable à toute surface supérieure à 5 m² : même si chaque abri est isolément exempt, leur combinaison peut entraîner cette contribution obligatoire.
Voir aussi Où installer son abri de jardin ?
Peut-on poser deux abris de jardin de 5 m² sur son terrain ?
Dans un premier temps, il est important de savoir que la question de l’installation de deux abris de jardin séparés de 5 m² ou moins sur un même terrain relève d’une interprétation variée, car la législation n’est pas explicitement claire sur ce cas particulier.
Si chaque abri, pris individuellement, est exempt d’autorisation préalable, un doute peut apparaître quant à l’intention derrière cette double installation : cela pourrait être perçu comme une tentative délibérée d’esquiver certaines démarches administratives. Afin d’éviter tout désagrément futur, il est recommandé de ne pas construire simultanément ces deux structures et de les espacer suffisamment, tant pour des raisons pratiques que légales.
Il est judicieux d’anticiper les potentielles réactions de voisinage ou de la mairie, qui pourraient contester une installation perçue comme ambiguë. Pour une tranquillité totale, le dépôt d’une déclaration préalable pourrait offrir une solution simple et préventive. Par ailleurs, il convient de ne pas négliger que les deux abris, cumulés, influent sur la surface taxable de votre terrain, pesant ainsi sur le coefficient d’occupation des sols (COS) en cas de projets futurs.